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 Achat d’un animal malade : quels sont vos droits?

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MessageSujet: Achat d’un animal malade : quels sont vos droits?   Ven 30 Mar 2007, 12:38 pm

Je devait vous mettre cet article.. on a parler beaucoup des usines a chiots, des animaleries, de la condition de santer de ceux-ci...
Je crois que cet article devrait vous interesser.

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Achat d’un animal malade : quels sont vos droits?



Plusieurs fois par année, la Cour du Québec entend des causes où il est question de propriétaires d’animaux qui se plaignent d’avoir acheté une bête malade et qui réclament un remboursement et même un dédommagement de l’éleveur ou de la boutique d’animaux en plus du remboursement des frais vétérinaires encourus à cause de la maladie.


Si vous voulez simplifier vos recours et augmenter vos chances d’avoir gain de cause à la cour, sachez que si vous achetez un animal, il est préférable d’obtenir une preuve d’achat ainsi qu’une garantie écrite décrivant en détail ce que vous devez faire en cas de maladie de votre animal. Qui le soignera? Qui paiera pour les soins? Qu’adviendra-t-il s’il mourrait? Et surtout, combien de temps durera cette garantie! Notamment, dans le cas de maladies qui peuvent se déclarer des semaines, voire des années après la vente.


Mais advenant que vous n’ayez pas pris toutes ces précautions, que le document de garantie ne soit pas bien rédigé ou n’indique pas clairement les procédures à suivre en cas de maladie, sachez que vous avez quand même des recours.


En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec «Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.»


C’est d’ailleurs cet article du code qui a été retenu lors d’un jugement rendu à Chicoutimi par le juge Jean-Paul Aubin de la Cour du Québec le 10 mai 2005. Dans cette cause, une dame réclamait à une animalerie 271,96 $ pour le remboursement des coûts de traitement de son chat par son vétérinaire. En effet, quelques jours après l’achat de l’animal payé 23 $, le chat s’était avéré porteur d’un « virus mortel » et avait dû subir une euthanasie.


L’animalerie arguait que son contrat stipulait une garantie de santé de 10 jours qui mentionnait que l’acheteur devait l’avertir immédiatement en cas de maladie afin que l’animalerie s’occupe de soigner l’animal à ses frais. Et en cas de décès pour cause de maladie, l’animal était remplacé et non remboursé.


Toujours selon le jugement, « il est bien reconnu en jurisprudence que la garantie mentionnée à l’article 1726 existe, peu importe que la vente ait été assujettie à une garantie conventionnelle.» Le juge a reconnu que la propriétaire a averti aussitôt la boutique d’animaux que l’animal était malade et qu’elle était aussi dans son droit de consulter son propre vétérinaire. Notons au passage que le juge a mentionné « fort particulier de prévoir dans le cadre de cette garantie conventionnelle qu'en cas de décès de l'animal, il sera remplacé et non remboursé. »


Écrit par : Dr Michel Pepin m.v.

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